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Que dit la loi?

Depuis le 15 octobre 2018, une nouvelle loi encadre l’interruption volontaire de grossesse. L’IVG est autorisée si elle est pratiquée sous certaines conditions :

  • L’IVG doit être intervenir avant la fin de la 12ème semaine de conception, c'est-à-dire14 semaines d’absence de règles (aménorrhée);
  • Un délai de six jours de réflexion doit être respecté entre la première consultation prévue et le jour de l’IVG. Ce délai ne peut être raccourci sauf s’il existe une raison médicale urgente pour la femme d’avancer l’interruption de grossesse.

L'avortement doit se dérouler dans un établissement de soins : un hôpital ou un centre extrahospitalier, c'est-à-dire un centre de planning familial pratiquant des avortements.

Au-delà du délai des 14 semaines d’aménorrhée, l’IVG ne pourra être pratiquée que lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou lorsqu’il est certain que l’enfant à naître sera atteint d’une affection d’une particulière gravité et reconnue comme incurable au moment du diagnostic. On parle alors d’interruption médicale de grossesse (IMG).