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Que dit la loi?

La loi de 1990 fixe un cadre et veut assurer la qualité des soins, elle n’autorise pas l’avortement mais elle suspend les poursuites.

Toute femme enceinte, que son état place en situation de détresse, a le droit de demander une interruption de grossesse.

L'avortement doit se dérouler dans un établissement de soins : centre hospitalier ou extrahospitalier, c'est-à-dire un centre de planning familial pratiquant des avortements

Il doit intervenir avant la fin de la 12ème semaine à partir de la conception, soit 14 semaines d'absence de règles (aménorrhée).  Un IVG ne peut être pratiqué que 6 jours après la première consultation afin de donner la possibilité d’un temps de réflexion suffisant pour prendre une décision et être accompagnée dans cette décision.